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Rédaction d’un dossier de demande d’autorisation de défrichement

Informations pratiques

Public : tout agriculteur ou propriétaire qui souhaite réaliser un défrichement agricole

Modalités : prestation individuelle

Durée : de la rédaction des pièces administratives jusqu'à l'envoi par le maître d'ouvrage

Objectifs et bénéfices attendus

Rédaction du dossier de défrichement agricole en vue de bénéficier du montant de compensation réservé aux projets agricoles

Contenu et documents remis

Remise d'un dossier de demande d'autorisation de défrichement
Rédaction de la demande d'autorisation de défrichement au titre du code forestier : cerfa_13632-07
Rédaction de la demande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d'une évaluation environnementale (DREAL) : cerfa_14734-03 et son annexe 1
Dessins des plans du projet (situation + particulier)
Rédaction d'un projet de lettre d'accompagnement pour chaque dossier
Fourniture de la liste des pièces à fournir
Reproduction, archivage, suivi du dossier
N'est pas compris, l'évaluation environnementale

Particularités et atouts

Accompagnement préalable avant le montage du dossier
Défense des intérêts du porteur de projet
Accompagnement dans une procédure assez complexe avec une bonne maîtrise des tenants et aboutissants