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Présentation du Centre de Formalité des Entreprises (C.F.E.)

Créés par un décret du 19 juillet 1996 et confiés aux Chambre d'Agriculture, les CFE Agricoles ont une mission de service public dont la principale vocation est de faciliter les démarches administratives des entreprises agricoles.

Le CFE est guichet unique et permet en un seul lieu et en un seul dossier de déclarer la création, modification ou cessation d'activité d'une entreprise en transmettant l'information auprès de ces partenaires :

Domaine de compétence

Le CFE agricole est compétent pour les activités agricoles telles que définies par le Code Rural à l'article L.331-1 concernant  les déclarations :

  • Des personnes physiques (exploitations individuelles)
  • Des personnes morales (GAEC, EARL, SCEA, GFA exploitants, société à formes commerciales telles que SARL, SAS, SNC exerçant une activité agricole, les groupements forestiers, les associations exerçant une activité agricole)
  • Des exploitations en commun (Indivisions exploitantes, sociétés de fait, co-exploitations)

 

Le CFE assure également les missions suivantes :

  • Alimentation du Registre des Actifs Agricoles conjointement avec les caisses de Mutualité Sociale Agricole et le groupement d'intérêt économique Infogreffe.
  • La délivrance gratuite des documents d'inscription au registre (attestation d'inscription ou copie intégrale des inscriptions portées au registre)
  • Réception des déclarations relatives au fonds agricole (universalité de fait, de nature civile, comprenant des éléments mobiliers corporels ou incorporels pouvant faire l’objet d’une cession et qui sont nécessaires à l’exercice d’une activité agricole).
  • Tenue d’un guichet unique pour les centres équestres
  • Traitement des formalités relatives aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée EIRL (séparation du patrimoine personnel, du patrimoine professionnel sans création d'une société)

Les formulaires

 Exploitation
individuelle
Exploitation
sociétaire
Exploitation
en commun
CREATION

P0 agricole
+ notice

 
ACCRE + notice
 
Déclaration
pour le fichier
consulaire

 
Liste pièces CFE
installation
individuel

M0 agricole
+ notice

 
Liste pièces CFE
installation
société
F agricole
+ notice

MODIFICATION
(activité, adresse, forme juridique, capital, dissolution, cessation avec conservation parcelle de subsistance, cessation avec liquidation de stocks, option TVA bailleur)

P2 agricole
+ notice
M2 agricole
+ notice + NSM
F agricole
+ notice
MODIFICATION
(concernant les dirigeants ou associés)
 M3 + notice
 
Liste pièces CFE
modification
société
 
CESSATIONP4 agricole
+ notice
M4 agricole
+ notice
F agricole
+ notice

Contact C.F.E.

Nelly GIRMA
CFE - Chambre d'Agriculture
25, avenue Foch - 48004 Mende Cedex

Courriel : cfe@remove-this.lozere.chambagri.fr
Tél. : 04.66.65.62.07

Permanences en libre accès sur Mende :

  • Lundi matin : 9 h à 12 h
  • Vendredi matin : 9 h à 12 h

Les autres jours : seulement sur rendez-vous

Chef de service référent

Amaury SOUCHON

Sous-Directeur coordination des actions techniques, Chef de service entreprise, territoire, et environnement

Tél : 04 66 65 62 00

Notre offre de services

Si  vous souhaitez être accompagné, orienté rapidement et sécurisé dans vos démarches, optez pour notre offre d'assistance aux formalités CFE

Mise en garde contre des pratiques commerciales trompeuses

De nombreux créateurs d'entreprises et auto-entrepreneurs reçoivent, après avoir effectué leurs formalités d'immatriculation, des offres payantes leur proposant une inscription sur un annuaire ou un registre (registre des entreprises, registre des sociétés, registre SIRET, ...).

Le coût est variable et peut être élevé.

Ces offres laissent à penser que ces inscriptions ont un caractère officiel et obligatoire, mais il n'en est rien !

Il s'agit de propositions commerciales purement facultatives (l'information de ce caractère facultatif est généralement inscrite en bas de page et en petits caractères).

Surtout ne payez pas !

En cas de doute, n'hésitez pas à contacter le C.F.E.