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Présentation du Centre de Formalité des Entreprises (C.F.E.)
Créés par un décret du 19 juillet 1996 et confiés aux Chambre d'Agriculture, les CFE Agricoles ont une mission de service public dont la principale vocation est de faciliter les démarches administratives des entreprises agricoles.
Le CFE est guichet unique et permet en un seul lieu et en un seul dossier de déclarer la création, modification ou cessation d'activité d'une entreprise en transmettant l'information auprès de ces partenaires :
Domaine de compétence
Le CFE agricole est compétent pour les activités agricoles telles que définies par le Code Rural à l'article L.331-1 concernant les déclarations :
- Des personnes physiques (exploitations individuelles)
- Des personnes morales (GAEC, EARL, SCEA, GFA exploitants, société à formes commerciales telles que SARL, SAS, SNC exerçant une activité agricole, les groupements forestiers, les associations exerçant une activité agricole)
- Des exploitations en commun (Indivisions exploitantes, sociétés de fait, co-exploitations)
Le CFE assure également les missions suivantes :
- Réception des demandes ACCRE (Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise)
- Réception des déclarations relatives au fonds agricole (universalité de fait, de nature civile, comprenant des éléments mobiliers corporels ou incorporels pouvant faire l’objet d’une cession et qui sont nécessaires à l’exercice d’une activité agricole)
- Tenue d’un guichet unique pour les centres équestres
- Traitement des formalités relatives aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée EIRL (séparation du patrimoine personnel, du patrimoine professionnel sans création d'une société)
Les formulaires
| Exploitation individuelle | Exploitation sociétaire | Exploitation en commun | |
|---|---|---|---|
| CREATION | P0 agricole + notice | M0 agricole + notice ACCRE + notice Liste pièces CFE_installation société | F agricole + notice |
| MODIFICATION (activité, adresse, forme juridique, capital, dissolution, cessation avec conservation parcelle de subsistance, cessation avec liquidation de stocks, option TVA bailleur) | P2 agricole + notice | M2 agricole + notice + NSM | F agricole + notice |
| MODIFICATION (concernant les dirigeants ou associés) | M3 + notice ACCRE + notice Liste pièces CFE modification société | ||
| CESSATION | P4 agricole + notice | M4 agricole + notice | F agricole + notice |
Contact C.F.E.
Nelly GIRMA
CFE - Chambre d'Agriculture
25, avenue Foch - 48004 Mende Cedex
Courriel : cfe@lozere.chambagri.fr
Tél. : 04.66.65.62.07
Permanences en libre accès sur Mende :
- Lundi matin : 9 h à 12 h
- Vendredi matin : 9 h à 12 h
- Les autres jours : seulement sur rendez-vous
Chef de service référent
Sous-Directeur coordination des actions techniques, Chef de service entreprise, territoire, et environnement
Tél : 04 66 65 62 00
Si vous souhaitez être accompagné, orienté rapidement et sécurisé dans vos démarches,
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Mise en garde contre des pratiques commerciales trompeuses
De nombreux créateurs d'entreprises et auto-entrepreneurs reçoivent, après avoir effectué leurs formalités d'immatriculation, des offres payantes leur proposant une inscription sur un annuaire ou un registre (registre des entreprises, registre des sociétés, registre SIRET, ...).
Le coût est variable et peut être élevé.
Ces offres laissent à penser que ces inscriptions ont un caractère officiel et obligatoire, mais il n'en est rien !
Il s'agit de propositions commerciales purement facultatives (l'information de ce caractère facultatif est généralement inscrite en bas de page et en petits caractères).
Surtout ne payez pas !
En cas de doute, n'hésitez pas à contacter le C.F.E.