Dispositifs régionaux
Aide aux investissements 2024 : le Dispositif Unique (DU) et le PASS PIEA
La région Occitanie a ouvert 2 dispositifs d'aides à l'investissement : le PASS « petits investissements dans les exploitations agricoles » (prévu pour les projets d'un montant de dépenses éligibles de moins de 20 000 € HT) et le Dispositif Unique (pour les projets faisant état d'un montant de dépenses éligibles de plus de 20 000 € HT).
Dispositif Unique
L’appel à projet 2024 ouvrira du 4 septembre au 11 décembre 2024.
Pour les bénéficiaires qui ne peuvent pas attendre le mois de septembre pour commencer leur projet (en particulier les personnes en parcours installation et nouveaux installés), il est possible de déposer une demande d’aide minimale depuis le 4 juin 2024 sur Europac. Ces demandes minimales devront être complétées lors de l’ouverture de la période de dépôt des dossiers complets à partir du 4 septembre 2024 jusqu’au 11 décembre.
Bénéficiaires éligibles ?
- Agriculteurs à titre principal ou secondaire en individuel ou en société (avec au moins 50% des parts détenues par des associés exploitants ATP ou ATS)
- Personne en parcours d’installation ayant déposé une demande de DJA (Dotation Jeune Agriculteur) ou DNA (Dotation Nouvel Agriculteur) complète
- Sociétés coopératives
- Cuma
Les taux d’aides évoluent par rapport à 2023
- Taux d'aides pour les agriculteurs
Pour les CUMA : baisse du taux d’aide à 35 %, et baisse du plafond des dépenses éligibles (par dossier et par période 2023-2027).
Les Plafonds des dépenses éligibles évoluent également :
*CAD : Contrat Agriculture Durable
** : somme des dépenses éligibles pour l’ensemble des dossiers déposés au titre du présent dispositif (instruites pour le dossier en cours et telles que retenues dans la décision attributive de l’aide pour les dossiers précédents)
Pour quels investissements ?
- Productions animales : bâtiments et logement des animaux et équipements, fabrication d’aliments, séchage en grange, stockage paille et fourrage, bien-être animal, équipements sanitaires et de biosécurité …
- Production végétales : serres et équipements, protection contre les bio-agresseurs, protections contre les aléas climatiques, équipements spécifiques des pépinières, outil d’aide à l’agriculture de précision pour maitriser le passage des outils, …
- Agroéquipements (cofinancement Agence de l’eau) : équipements d’économie d’eau à la parcelle, équipements de lutte contre l’érosion, équipements permettant la réduction de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires et les fertilisants
- Transformation, commercialisation à la ferme : construction, modernisation ou aménagement des bâtiments de stockage et de conditionnement, matériels de vente
- Agritourisme : infrastructures et équipements pour l’accueil sur l’exploitation
- …
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site :
https://www.europe-en-occitanie.eu/Investissements-exploitations-agricoles-FEADER23-27
Comment faire sa demande ?
Les dossiers et les pré demandes sont à déposer sur Europac :europac.laregion.fr/sub/tiers/authentification
Précisions :
Les dossiers seront classés selon une grille de sélection : des points seront affectés à chaque dossier en fonction de critères spécifiques et seront classés par ordre de priorité à la clôture du dispositif.
Inéligibilité du dossier si le demandeur a bénéficié d’une aide Région et / ou FEADER à l’investissement (PCAE 411, 421, 41 NI …) pour laquelle la demande de solde n’a pas encore été déposée au service instructeur à la date de dépôt de la demande de D.U.
Des dépenses devenues inéligibles : tracteurs de montagnes, gyrobroyeurs, broyeurs, épareuses (ces dépenses restent éligibles en CUMA)
De nouvelles Dépenses éligibles : Bâtiment et équipements nécessaires pour l’emballage et le calibrage des œufs ; Motofaucheuse en Zone de Montagne ; Rond de longe pour les élevages équins
Pass - Petits investissements dans les exploitations agricoles (PIEA)
Pour qui ?
Idem dispositif unique sauf pour les CUMA qui ne sont pas éligibles.
Taux d’aides et dépenses
- 20 % et un bonus de 10 % pour les bénéficiaires de la DJA ou DNA
- Plancher de subvention = 1 000 € soit 5 000 € de dépenses si 20 % de subvention et 3 333 € de dépenses si 30 %
- Plafond de dépenses éligibles : montant total des devis inférieur à 20 000 €
Investissements éligibles
- Aménagements intérieurs de bâtiment d’élevage, matériels et équipements pour les productions animales :
- Logement - alimentation - contention des animaux
- Equipements liés au bien-être animal et équipements sanitaires et de biosécurité des élevages
- Equipements de production des filières végétales
- Investissements liés aux activités de transformation et commercialisation à la ferme et aux activités agritouristiques
- Investissements permettant la protection des ressources naturelles (agroéquipements)
- Équipements permettant l’amélioration de la performance énergétique
- Investissements liés à l’amélioration du bien-être et de la qualité de vie au travail
Les investissements concernant du matériel d’occasion sont éligibles sous conditions suivantes :
- Le vendeur fournit une déclaration sur l’honneur, datée et signée, indiquant l’origine exacte du matériel ou accompagnée de la copie de la facture initiale de l’achat du matériel, et confirmant que le bien n’a pas été acquis au moyen d’une aide publique au cours des cinq dernières années ;
- Le prix du matériel d’occasion doit être inférieur au coût d’un matériel similaire à l’état neuf ;
- Le matériel est conforme aux normes applicables.
Dépôts des dossiers
- Les dossiers sont à déposer sur « mes aides en ligne » jusqu’à la consommation de l'enveloppe
- Les demandes seront traitées au fil de l’eau par ordre de dépôt du dossier complet.
Sur la programmation 2023/2027, une exploitation ne pourra déposer qu'1 dossier dispositif unique et 1 Pass petits investissements ou 2 pass petits investissements sauf si un contrat d’agriculture durable est signé et validé par la Région, dans ce cas-là, 3 dossiers pourront être déposés.
Il n’est pas possible d’avoir un dossier DU et un dossier Pass en simultané, le dépôt d’un nouveau dossier n’est possible qu’après la demande de solde du précèdent dossier. De même, il n’est pas possible de déposer un DU ou un PIEA tant qu’un dossier de la programmation précédente est toujours en cours (411, 421…).
Le Contrat Agriculture Durable (CAD)
La Région Occitanie finance l’accompagnement des exploitations qui souhaitent un accompagnement stratégique global et personnalisé afin de définir et mettre en œuvre un projet de transition agroécologique sur 5 ans avec le « Contrat Agriculture Durable ». Ce financement couvre partiellement le coût de cet accompagnement, ce qui limite le coût pour l’exploitant. L'accompagnement comporte un diagnostic stratégique puis l'élaboration d'un plan d'action, puis un suivi et un bilan. Pour valider le contrat d’agriculture durable, l’exploitation sera évaluée sur quatre axes et 14 indicateurs la durabilité de la trajectoire d’évolution présentée dans le CAD.
Le CAD facilite également l’accès à certaines aides. Il permet de bénéficier de points pour la sélection des dossiers pour les dispositifs uniques (70 points) et d’un nombre de dossiers de financement supérieur sur la période de programmation 2023-2027 (jusqu’à 3). Les points CAD sur la grille de sélection des dispositifs unique ne sont attribués que pour un CAD validé avant le dépôt de la demande de subvention, n’attendez donc pas le dernier moment.
La Chambre d’Agriculture, habilitée par la Région, vous accompagne pour la réalisation du CAD.
Contacts
Vous souhaitez un renseignement ?
Conseillers de votre pôle
- FLORAC: 04 66 45 13 58
- LANGOGNE: 04 66 69 21 54
- MARVEJOLS : 04 66 32 09 54
- MENDE : 04 66 65 62 00
- ST CHELY D'APCHER : 04 66 31 12 52
La Chambre d'Agriculture vous accompagne
La Chambre d’agriculture vous accompagne pour le montage du dossier, le suivi avec les organismes instructeurs jusqu’à la demande de paiement de l’aide :
- L’information sur le dispositif d’aide, les pièces à fournir, les démarches à entreprendre, le calendrier à respecter
- L’élaboration du dossier de demande de subvention et des documents annexes
- La vérification de la complétude du dossier
- La transmission et le suivi du dossier de demande auprès des différents financeurs
- L’accompagnement du porteur de projet dans la justification des dépenses et la transmission des justificatifs
- Le suivi des mises en paiement