
Contractualisation (Loi Besson Moreau)

La Loi Egalim 2, votée le 18 octobre 2021, oblige les producteurs à contractualiser avec le 1er acheteur, dans le but de protéger la rémunération des agriculteurs.
Le contrat est pluriannuel pour minimum 3 ans (5 ans pour le lait) pour tout produit livré en France.
Quand contractualiser ?
Le producteur commercialise :
- en autonomie => contractualisation avec l'acheteur
- à une OP sans transfert de propriété => accord-cadre avec l'OP => contrat avec l'acheteur
- à une coopérative ou OP avec transfert de propriété => la coopérative ou l'OP indique la constitution du prix et l'inscrit dans les statuts et règlement intérieur
Le prix de vente mentionné peut être :
- déterminé : prix fixe avec clause de révision automatique en référence aux indicateurs
- ou déterminable : formule de calcul pondérée en fonction des indicateurs retenus (coût de production, cours des marchés, autres valorisations, SIQO)
Il ne peut pas y avoir de renégociation du prix en s'appuyant sur les coûts des matières premières agricoles.
Calendrier d'application
1er janvier 2022 | Bovins mâles 12 à 24 mois, non castrés et femelles + 12 mois Bovins sous signe officiel de qualité (SIQO) Porcs charcutiers castrés, nés à partir du 1er janvier 2022 Lait cru de chèvre et vache |
1er juillet 2022 | Bovins viande mâles et femelles, moins de 12 mois, hors SIQO |
1er octobre 2022 | Lait de brebis cru |
1er janvier 2023 | Autres produits |
Dérogations au contrat
- Marché animaux vifs, marché au cadran
- Vente aux associations caritatives
- Producteur avec CA < 10.000 €
- Acheteur avec CA < 100.000 € (viande)
- Vente directe
Le manquement à ces obligations peut faire l'objet de sanctions (producteurs ou acheteurs).
En cas de conflit : possibilité de faire appel à un médiateur des relations commerciales agricoles.
Le producteur a la possibilité de faire plusieurs contrats avec un même acheteur dans le cas de plusieurs catégories de produits.
Il peut également réaliser plusieurs contrats avec plusieurs acheteurs.
Chef de service référent

Responsable EdE, Chef de service élevage
Tél : 04 66 65 62 00
Liens utiles
- Complément d'information :
egalim2.draaf-occitanie@ agriculture.gouv.fr - Médiateur :
https://agriculture.gouv.fr/le-mediateur-des-relations-commerciales-agricoles
01 49 55 55 15 (en semaine de 9h30 à 18h00) - INTERBEV Occitanie :
https://www.interbevoccitanie.fr
https://www.interbev.fr/ressource/accord-interprofessionnel-relatif-a-la-methodologie-de-calcul-des-indicateurs-de-prix-de-revient/
05 61 75 29 40 - Foire aux questions :
https://agriculture.gouv.fr/egalim-2-une-faq-pour-repondre-aux-questions-des-professionnels-et-des-citoyens-sur-la-nouvelle-loi - Cotations :
https://rnm.franceagrimer.fr
https://cotations.fmbv.fr