Contractualisation (Loi Besson Moreau)

La Loi Egalim 2, votée le 18 octobre 2021, oblige les producteurs à contractualiser avec le 1er acheteur, dans le but de protéger la rémunération des agriculteurs.

Le contrat est pluriannuel pour minimum 3 ans (5 ans pour le lait) pour tout produit livré en France.

Quand contractualiser ?

Le producteur commercialise :

• en autonomie => contractualisation avec l'acheteur
• à une OP sans transfert de propriété => accord-cadre avec l'OP => contrat avec l'acheteur
• à une coopérative ou OP avec transfert de propriété => la coopérative ou l'OP indique la constitution du prix et l'inscrit dans les statuts et règlement intérieur

Le prix de vente mentionné peut être :

• déterminé : prix fixe avec clause de révision automatique en référence aux indicateurs
• ou déterminable : formule de calcul pondérée en fonction des indicateurs retenus (coût de production, cours des marchés, autres valorisations, SIQO)
   

Il ne peut pas y avoir de renégociation du prix en s'appuyant sur les coûts des matières premières agricoles.

Calendrier d'application

Dérogations au contrat

• Marché animaux vifs, marché au cadran
• Vente aux associations caritatives
• Producteur avec CA < 10.000 €
• Acheteur avec CA < 100.000 € (viande)
• Vente directe

Le manquement à ces obligations peut faire l'objet de sanctions (producteurs ou acheteurs).

En cas de conflit : possibilité de faire appel à un médiateur des relations commerciales agricoles.

Le producteur a la possibilité de faire plusieurs contrats avec un même acheteur dans le cas de plusieurs catégories de produits.

Il peut également réaliser plusieurs contrats avec plusieurs acheteurs.