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Contractualisation (Loi Besson Moreau)
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La Loi Egalim 2, votée le 18 octobre 2021, oblige les producteurs à contractualiser avec le 1er acheteur, dans le but de protéger la rémunération des agriculteurs.
Le contrat est pluriannuel pour minimum 3 ans (5 ans pour le lait) pour tout produit livré en France.
Quand contractualiser ?
Le producteur commercialise :
- en autonomie => contractualisation avec l'acheteur
- à une OP sans transfert de propriété => accord-cadre avec l'OP => contrat avec l'acheteur
- à une coopérative ou OP avec transfert de propriété => la coopérative ou l'OP indique la constitution du prix et l'inscrit dans les statuts et règlement intérieur
Le prix de vente mentionné peut être :
- déterminé : prix fixe avec clause de révision automatique en référence aux indicateurs
- ou déterminable : formule de calcul pondérée en fonction des indicateurs retenus (coût de production, cours des marchés, autres valorisations, SIQO)
Il ne peut pas y avoir de renégociation du prix en s'appuyant sur les coûts des matières premières agricoles.
Calendrier d'application
1er janvier 2022 | Bovins mâles 12 à 24 mois, non castrés et femelles + 12 mois Bovins sous signe officiel de qualité (SIQO) Porcs charcutiers castrés, nés à partir du 1er janvier 2022 Lait cru de chèvre et vache |
1er juillet 2022 | Bovins viande mâles et femelles, moins de 12 mois, hors SIQO |
1er octobre 2022 | Lait de brebis cru |
1er janvier 2023 | Autres produits |
Dérogations au contrat
- Marché animaux vifs, marché au cadran
- Vente aux associations caritatives
- Producteur avec CA < 10.000 €
- Acheteur avec CA < 100.000 € (viande)
- Vente directe
Le manquement à ces obligations peut faire l'objet de sanctions (producteurs ou acheteurs).
En cas de conflit : possibilité de faire appel à un médiateur des relations commerciales agricoles.
Le producteur a la possibilité de faire plusieurs contrats avec un même acheteur dans le cas de plusieurs catégories de produits.
Il peut également réaliser plusieurs contrats avec plusieurs acheteurs.
Chef de service référent
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Responsable EdE, Chef de service élevage
Tél : 04 66 65 62 00
Liens utiles
- Complément d'information :
egalim2.draaf-occitanie@ agriculture.gouv.fr - Médiateur :
https://agriculture.gouv.fr/le-mediateur-des-relations-commerciales-agricoles
01 49 55 55 15 (en semaine de 9h30 à 18h00) - INTERBEV Occitanie :
https://www.interbevoccitanie.fr
https://www.interbev.fr/ressource/accord-interprofessionnel-relatif-a-la-methodologie-de-calcul-des-indicateurs-de-prix-de-revient/
05 61 75 29 40 - Foire aux questions :
https://agriculture.gouv.fr/egalim-2-une-faq-pour-repondre-aux-questions-des-professionnels-et-des-citoyens-sur-la-nouvelle-loi - Cotations :
https://rnm.franceagrimer.fr
https://cotations.fmbv.fr