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Guichet unique électronique des formalités des entreprises

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Simplification des démarches déclaratives

Les articles 1er et 2 de la loi PACTE de mai 2019, portée par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a instauré un guichet unique pour toutes les formalités et  un registre unique consignant ces informations.

Ce guichet unique est entièrement dématérialisé et met fin aux missions des Centres de Formalités des Entreprises qui disparaissent au 31 décembre 2022.

Aussi, à compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités déclaratives : de création, modification et de cessation sont dématérialisées et doivent être réalisées à partir de la plateforme gérée par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) du guichet unique :

https://formalites.entreprises.gouv.fr/

 

Toutefois, la Chambre d’agriculture de la Lozère reste à vos côtés pour toutes vos interrogations concernant l’utilisation de l’outil ou pour vos questions d’ordre général sur l’activité agricole et l’entreprise agricole.

Pour les personnes qui rencontrent des difficultés dans l’accès au numérique, un ordinateur peut être mis à votre disposition gratuitement dans nos locaux.

Enfin, si vous souhaitez sécuriser votre démarche et profiter d’un conseil plus personnalisé, la Chambre d’agriculture vous propose une prestation d’accompagnement à la formalité déclarative.

Contact

Nelly GIRMA

Chargée d'étude pilotage (assistance pilotage, Démarche Qualité Performance, RGPD, Guichet unique des entreprises)

Tél : 04 66 65 62 00

Responsable d'équipe et chef de service référents

Marie-Laure CHABALIER

Chef de service Entreprise Territoire et Attachée de Direction

Tél : 04 66 65 62 00

Blandine JOUVE

Responsable d'équipe "entreprise"

Tél : 04 66 65 62 00

Notre offre de services

Si  vous souhaitez être accompagné, orienté rapidement et sécurisé dans vos démarches, optez pour notre offre d'assistance aux formalités déclaratives Guichet Unique Électronique des Entreprises (GUE)