S'enregistrer au C.F.E.

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page


Présentation du Centre de Formalité des Entreprises (C.F.E.)

Créés par un décret du 19 juillet 1996 et confiés aux Chambre d'Agriculture, les CFE Agricoles ont une mission de service public dont la principale vocation est de faciliter les démarches administratives des entreprises agricoles.

Le CFE est guichet unique et permet en un seul lieu et en un seul dossier de déclarer la création, modification ou cessation d'activité d'une entreprise en transmettant l'information auprès de ces partenaires :

Domaine de compétence

Le CFE agricole est compétent pour les activités agricoles telles que définies par le Code Rural à l'article L.331-1 concernant  les déclarations :

  • Des personnes physiques (exploitations individuelles)
  • Des personnes morales (GAEC, EARL, SCEA, GFA exploitants, société à formes commerciales telles que SARL, SAS, SNC exerçant une activité agricole, les groupements forestiers, les associations exerçant une activité agricole)
  • Des exploitations en commun (Indivisions exploitantes, sociétés de fait, co-exploitations)

 

Le CFE assure également les missions suivantes :

  • Réception des demandes ACCRE (Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise)
  • Réception des déclarations relatives au fonds agricole (universalité de fait, de nature civile, comprenant des éléments mobiliers corporels ou incorporels pouvant faire l’objet d’une cession et qui sont nécessaires à l’exercice d’une activité agricole)
  • Tenue d’un guichet unique pour les centres équestres
  • Traitement des formalités relatives aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée EIRL (séparation du patrimoine personnel, du patrimoine professionnel sans création d'une société)

Les formulaires

Exploitation individuelleExploitation sociétaireExploitation en commun
CREATION

P0 agricole + notice
 
ACCRE + notice
 
Déclaration
pour le fichier consulaire

 
Enquête installation CFE

Liste pièces CFE_installation individuel

M0 agricole + notice
 
ACCRE + notice
 
Liste pièces CFE_installation société
F agricole + notice
MODIFICATION
(activité, adresse, forme juridique, capital, dissolution, cessation avec conservation parcelle de subsistance, cessation avec liquidation de stocks, option TVA bailleur)
P2 agricole + noticeM2 agricole + notice + NSMF agricole + notice
MODIFICATION
(concernant les dirigeants ou associés)
M3 + notice
 
ACCRE + notice
 
Liste pièces CFE modification société
CESSATIONP4 agricole + noticeM4 agricole + noticeF agricole + notice

Contact C.F.E.

Nelly GIRMA
CFE - Chambre d'Agriculture
25, avenue Foch - 48004 Mende Cedex

Courriel : cfe@remove-this.lozere.chambagri.fr
Tél. : 04.66.65.62.07

Permanences en libre accès sur Mende :

  • Lundi matin : 9 h à 12 h
  • Vendredi matin : 9 h à 12 h
  • Les autres jours : seulement sur rendez-vous

Chef de service référent

Amaury SOUCHON

Sous-Directeur coordination des actions techniques, Chef de service entreprise, territoire, et environnement

Tél : 04 66 65 62 00

Si  vous souhaitez être accompagné, orienté rapidement et sécurisé dans vos démarches,
optez pour notre offre d'assistance aux formalités CFE
(cliquez sur le bouton ci-dessous)

Mise en garde contre des pratiques commerciales trompeuses

De nombreux créateurs d'entreprises et auto-entrepreneurs reçoivent, après avoir effectué leurs formalités d'immatriculation, des offres payantes leur proposant une inscription sur un annuaire ou un registre (registre des entreprises, registre des sociétés, registre SIRET, ...).

Le coût est variable et peut être élevé.

Ces offres laissent à penser que ces inscriptions ont un caractère officiel et obligatoire, mais il n'en est rien !

Il s'agit de propositions commerciales purement facultatives (l'information de ce caractère facultatif est généralement inscrite en bas de page et en petits caractères).

Surtout ne payez pas !

En cas de doute, n'hésitez pas à contacter le C.F.E.