Contrôle PAC : Une évolution des procédures dangereuse pour les agriculteurs
Comme l’an passé, le taux de contrôles restera élevé compte tenu de l’importance des surfaces pastorales sur le département. Deux types de contrôles ont lieu :
- Les visites "Instruction" (ex-visite rapide ou prorata) qui tant qu’elles ne sont pas réalisées empêchent tout paiement d’acompte d’aide PAC. Elles visent à vérifier le taux d’admissibilité de parcelles dont la photo interprétation laisse craindre une erreur de l’agriculteur ;
- Les contrôles sur place (CSP) qui permettent le paiement des acomptes des aides PAC même s’ils ne sont pas réalisés à la date de mise en paiement.
Afin de garantir le paiement des acomptes des aides PAC pour l’ensemble des agriculteurs, l’ASP s’est donné pour objectif de terminer les visites "instruction" avant la fin août. De ce fait, elle mobilise plus d’agents et a décidé de mettre en place une Procédure Contradictoire Ecrite (PCE).
Déroulement de la Procédure Contradictoire Ecrite (PCE) :
Les visites "instruction" ainsi que la majorité des contrôles sur place (CSP) débutent par une photo-interprétation des surfaces déclarées à la PAC : l’ASP vérifie la cohérence entre la déclaration PAC et la photographie aérienne. En cas d’écart de taux d’admissibilité, l’ASP demande à l’agriculteur de se connecter à Télépac pour visualiser les surfaces concernées. Cette année, à titre exceptionnel sous la pression de la profession, cette demande sera réalisée par l’envoi d’un courrier mais dès l’an prochain ce ne sera plus que par SMS ou courrier électronique. L’agriculteur dispose de 10 jours pour valider ou contester la proposition de l’ASP. Dans ce dernier cas, l’agriculteur doit argumenter sa contestation (avec des photos par exemple).
Attention : l’absence de réponse de l’agriculteur sur Telepac vaut acceptation du constat de l’ASP qui se traduira en général par une baisse de la surface admissible, une perte de DPB voire un impact sur l’ICHN.
Plusieurs situations peuvent se présenter :
- Si l’agriculteur valide le constat de l’ASP ou ne répond pas, le contrôleur ne se déplace pas sur le terrain. Le contrôle est terminé et le paiement des aides est effectué sur la base du constat de l’ASP.
- Si l’agriculteur conteste le constat de l’ASP et que l’ASP valide les preuves apportées par l’agriculteur, le contrôleur ne se déplace pas sur le terrain. Le contrôle est terminé et le paiement des aides est effectué sur la base de la déclaration de l’agriculteur.
- Si l’agriculteur conteste le constat de l’ASP et que l’ASP rejette les preuves apportées par l’agriculteur, le contrôleur ne se déplace pas sur le terrain. Le contrôle est terminé et le paiement des aides est effectué sur la base du constat de l’ASP. Il est donc important d’apporter des preuves solides de l’erreur de la photo-interprétation.
- Si l’agriculteur conteste le constat de l’ASP et que l’ASP a un doute sur les preuves apportées par l’agriculteur, le contrôleur se déplace sur le terrain en prenant rendez-vous ou pas avec l’agriculteur. En effet, L’ASP ne s’interdit pas de réaliser certaines vérifications sur le terrain, sans l’agriculteur mais en restant sur le domaine public (chemin, route…).