Mise en place du registre des actifs agricoles le 1er juillet 2018
Depuis le 1er juillet 2018, entré en vigueur du décret n° 2017-916 du 9 mai 2017, prévu par la loi d'avenir 2014, relatif à la mise en place du Registre des Actifs Agricoles (RAA).
Géré par l'Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture (APCA), celui ci a pour vocation de recenser les chefs d’exploitation agricole exploitants à titre principal ou secondaire, dirigeants salariés majoritaires de certaines formes de sociétés commerciales et cotisants solidaires de France.
Ce registre permet une meilleure reconnaissance des agriculteurs professionnels, tout en leur permettant de justifier légalement de leur activité agricole, via la délivrance d'un document officiel.
Une attestation d’inscription au registre des actifs agricoles pourra être délivrée par la Chambre d'Agriculture.
A noter qu'à partir du 1er janvier 2019, le Registre des Actifs Agricoles sera ouvert au grand public.