Conditions générales de vente

L’accès aux formations est ouvert à tout public sans justifier d’un niveau de formation ou de compétences spécifiques. Et si nécessaire, les prérequis sont spécifiés dans la fiche du stage sur le site. La formation entre dans la catégorie « Actions de perfectionnement des connaissances » prévue à l’article 6313-1 du Code du travail.

Pré-inscription et inscription toujours par ordre d’arrivée.
La pré-inscription à un stage s’effectue au choix :
•    Directement sur le site de la Chambre d’agriculture, sur la formation de votre choix.
•    Par téléphone au 04 66 65 62 00 ;
•    Auprès du responsable de stage de la formation ;
•    Par mail à formation@lozere.chambagri.fr
•    En répondant à un éventuel courrier ou courriel spécifique.

Avant le début du stage, une convocation vous sera envoyée, ainsi que le programme avec les lieux et horaires, le questionnaire des attentes et les modalités pratiques.
Les coordonnées personnelles des stagiaires pourront être communiquées à l’ensemble des participants du stage pour promouvoir le co-voiturage.

Pour valider l’inscription et prétendre à la prise en charge des frais de formation, le bulletin, contrat ou convention est à renvoyer signé avec le chèque de participation et de réservation selon. Le cas échéant, un contrat (ou une convention) de formation professionnelle vous sera adressé avant le début de la formation. En fin de formation, une attestation de stage et/ou une facture vous seront envoyées. La signature du contrat de formation engage les deux parties de manière irrévocable. Aucune résiliation n'est possible sauf accord écrit des parties.

L’inscription est nominative et constitue une commande ferme. La personne inscrite ne peut envoyer à sa place une autre personne (parent, salarié,…).

Vous avez un handicap et vous souhaitez une prise en compte de celui-ci dans l’organisation d’une formation, veuillez contacter le référent du service formation à la Chambre d’agriculture de Lozère au 04 66 65 62 00.

Nos formations sont ouvertes à tous avec trois niveaux de tarification en fonction des publics :
-    Actif agricole non salarié contributeur VIVEA,  soit chefs d’exploitation agricole, collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole, aides familiaux et cotisants de solidarité, à jour de leur cotisation, et JA en cours d’installation (parcours PPP) : de 0 € à 90 € par personne par jour de formation. Participation variable selon la prise en charge par VIVEA et le coût de la formation.

Le participant atteste sur l’honneur être à jour de sa contribution formation ou en possession  d’un échéancier de paiement établi par la MSA. Les personnes installées depuis moins de 2 ans fourniront une attestation de régularité de situation au regard du fonds d’assurance formation VIVEA (délivrée par la MSA). Les personnes en cours d’installation fourniront une attestation VIVEA délivrée par le Centre d’Élaboration des Parcours de Professionnalisation Personnalisée (CEPPP).
En cas de refus de prise en charge par le fonds de formation, le participant recevra une facture du montant du tarif "non-contributeur VIVEA" majorée des surcouts pédagogiques et des frais d’inscription spécifiques éventuels.

-    Non-contributeur au fonds de formation des actifs agricoles non-salariés, soit tous les autres publics : de 187 € à 310 € par personne par jour de formation. Sur devis préalable. Participation variable selon le coût de la formation. 12 stagiaires par jour minimum.

Le participant contacte le service formation pour obtenir un devis préalable à sa demande d’inscription à la formation de son choix. Ensuite, le participant peut sous certaines conditions, faire une demande de prise en charge à son fond de formation (ex : OCAPIAT pour les salariés d’exploitations agricoles).

-    Ressortissants de la Chambre d’agriculture non-contributeur à un fonds de formation, soit retraités, propriétaires de biens ruraux et forestiers : de 150 € à 250 € par personne par jour de formation sur devis préalable, abattement compris de 20% pris en charge par la Chambre d’agriculture de Lozère. Participation variable selon le coût de la formation. 12 stagiaires par jour minimum.

Les tarifs évoluent pour chaque session en fonction des charges pédagogiques et de l’attribution ou non des prises en charge sollicitées en fonction du statut des stagiaires. La participation financière est majorée pour certaines formations qui font appel à des intervenants spécifiques. (Montant de la participation précisé sur le descriptif du stage sur le site).

La participation est établie hors champ de la TVA et ne couvre pas les frais de déplacement et de repas des participants.

Le règlement de la formation doit parvenir à la Chambre d’Agriculture, dans son intégralité, à l’inscription avec le bulletin ou contrat ou convention et par chèque établi à l’ordre de « l’Agent Comptable de la Chambre d’Agriculture de Lozère ». L’inscription sera effective après versement de la participation financière, si demandée, ET la signature du contrat de formation. Le chèque de participation est présenté à l’encaissement et une facture acquittée sera fournie avec l’attestation de fin de formation.

Certaines formations faisant appel à des intervenants éloignés sont garanties par le versement d’un chèque de réservation de 100 € à adresser à la Chambre d’Agriculture de Lozère à l’ordre de l’Agent comptable au moment de la pré-inscription ou de l’inscription.
Si le stagiaire renonce à suivre la formation, alors le chèque de réservation sera encaissé sauf cas particulier dûment justifié (décès d’un proche ou arrêt maladie). Une facture sera éditée. Si le stagiaire suit la formation, le chèque de réservation sera rendu sous réserve que les éventuelles sommes liées aux frais de formation soient réglées par le stagiaire.

• Annulation - report : La Chambre d’Agriculture se réserve le droit d’annuler une formation en cas de nombre insuffisant de participants (vos chèques vous seront alors restitués), mais aussi de reprogrammer une deuxième session si le nombre de personnes est trop important.
• Annulation par le stagiaire : en cas d’annulation ou de non-participation à une formation pour laquelle il était inscrit, la Chambre d’Agriculture se réserve le droit d’encaisser la participation et la réservation du stagiaire.
• En cas de remplacement sans signalement préalable d’un inscrit contributeur VIVEA par une autre personne non éligible au fonds VIVEA, le tarif non contributeur s'appliquera.

En règle générale, les horaires sont : 9h30 – 13h00 et 14h00 – 17h30 (sauf spécification contraire sur la fiche de stage). Les horaires sont rappelés sur la convocation envoyée avec le programme quelques jours avant le début du stage. Les repas sont habituellement pris en commun, à la charge du participant.

Des modifications sont possibles : le nom des intervenants, des formateurs, dates et lieux sont donnés à titre indicatif. Les personnes apportant leur témoignage ne sont pas systématiquement mentionnées, dans la mesure où elles ne sont pas toujours connues au moment de l’édition du catalogue. Un programme détaillé est envoyé à chaque participant, avant le début de la formation, avec la convocation.

L’inscription à un stage entraîne l’acceptation des conditions générales et du règlement intérieur affiché dans les lieux de formation et sur le site.

À l’issue de la formation une attestation de fin de formation est adressée au domicile de chaque participant, avec mention de la participation financière.

Si le nombre d’inscrits est supérieur au nombre de stagiaires éligible, la Chambre d’agriculture convoque les stagiaires par ordre d’arrivée des inscriptions. Elle propose aux autres stagiaires non convoqués une nouvelle période de formation à condition d’atteindre un nombre suffisant.

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
• Soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS.

Si une contestation (ou un différend) n’a pu être réglée à l’amiable, le tribunal compétent sera saisi pour régler le litige.