Conditions générales

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Conditions de participation aux stages

L’accès aux formations est ouvert sans justifier d’un niveau de formation ou de compétences spécifiques. Si nécessaire, les prérequis sont spécifiés sur la fiche de stage du catalogue.

Pour les stages spécifiques le public est précisé sur la fiche du stage du catalogue.

VIVEA, le fonds de formation des actifs agricoles non-salariés, finance la formation sous 4 conditions :

1. Être ressortissant de VIVEA (Contributeur Vivéa)

Sont ressortissants de VIVEA les chefs d’exploitation ou d’entreprise non-salariés, les aides familiaux et les conjoints collaborateurs (quel que soit le régime juridique de la vie commune : mariage, pacte civil de solidarité ou concubinage), les cotisants de solidarité et les candidats à l’installation engagés dans un parcours à l’installation qui relèvent du régime agricole, des secteurs suivants :

  • Exploitations et entreprises agricoles (cultures, élevage, dressage, entraînement, activités touristiques implantées sur ces exploitations) ;
  • Entreprises de travaux forestiers (sauf exploitants forestiers négociant en bois) ;
  • Entreprises de travaux agricoles (y compris création, restauration et entretiens de parcs et jardins, c'est-à-dire les entreprises du paysage) ;
  • Entreprises du secteur du cheval. En effet, la loi de finances 2004 et la loi sur les territoires ruraux rattachent les professionnels du cheval (sauf ceux du spectacle et les loueurs d’équidés sans entretien ni préparation) au secteur agricole.  Les non-salariés de ces entreprises sont donc ressortissants de VIVEA.

2. Être à jour de sa contribution formation (appelée par la MSA)

Les ressortissants de VIVEA ne peuvent bénéficier du droit à la formation professionnelle continue que s’ils sont à jour du paiement de leur contribution.

Les personnes ayant mis des échéanciers de paiement avec les MSA sont considérées à jour dès lors qu’elles honorent ce dernier.

3. Être en activité

Le financement de la formation des non-salariés du secteur agricole est encadré par les dispositions générales de la Formation professionnelle continue destinée aux adultes et aux jeunes engagés dans la vie active.

Par conséquent, hormis pour le dispositif congé formation, les ressortissants de VIVEA perdent tout droit à la formation professionnelle continue à compter de leur sortie de la vie active (retraite, arrêt de l’activité).

4. Être présent en formation au minimum 7 heures

Des financements européens peuvent compléter le financement VIVEA (FEADER, FSE …)

Dispositions financières et administratives

La participation des stagiaires tient compte notamment du statut des stagiaires, du coût de la session, des subventions espérées. Les tarifs peuvent être modifiés en fonction de l’attribution ou non des subventions sollicitées.

Il existe trois niveaux de tarification :

  • Actif agricole non salarié contributeur VIVEA,  soit chefs d’exploitation agricole, collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole, aides familiaux et cotisants de solidarité, à jour de leur cotisation, et JA en cours d’installation (parcours PPP) : de 0 € à 90 € par personne par jourde formation. Participation variable selon la prise en charge par VIVEA et le coût de la formation.

Le participant atteste sur l’honneur être à jour de sa contribution formation ou en possession  d’un échéancier de paiement établi par la MSA. Les personnes installées depuis moins de 2 ans fourniront une attestation de régularité de situation au regard du fonds d’assurance formation VIVEA (délivrée par la MSA). Les personnes en cours d’installation fourniront une attestation VIVEA délivrée par le Point Accueil Installation  (PAI) ou le Centre d’Élaboration des Parcours de Professionnalisation Personnalisée (CEPPP).

En cas de non prise en charge par le fonds de formation, le participant recevra une facture du montant du tarif "non-contributeur VIVEA" majorée des surcouts pédagogiques et frais d’inscriptions spécifiques éventuels.

  • Non-contributeur au fonds de formation des actifs agricoles non-salariés, soit tous les autres publics : de 187 € à 310 € par personne par jour de formation. Sur devis préalable. Participation variable selon le coût de la formation. 12 stagiaires par jour minimum.

Le participant contacte le service formation pour obtenir un devis préalable à sa demande d’inscription à la formation de son choix. Ensuite, le participant peut faire une demande de prise en charge à son OPCA (ex : le FAFSEA pour les salariés d’exploitations agricoles).

  • Ressortissants de la Chambre d’agriculture non-contributeur à un fonds de formation, soit retraités, propriétaires de biens ruraux et forestiers : de 150 € à 250 € par personne par jour de formation sur devis préalable, abattement compris de 20% pris en charge par la Chambre d’agriculture de Lozère. Participation variable selon le coût de la formation. 12 stagiaires par jour minimum.

La participation est établie hors champ de la TVA et ne couvre pas les frais de déplacement et de repas des participants.

Le règlement de la formation doit parvenir à la Chambre d’Agriculture, dans son intégralité, avec le bulletin d’inscription par chèque établi à l’ordre de « l’Agent Comptable de la Chambre d’Agriculture de Lozère ». Une facture acquittée vous sera envoyée à l’issue de la formation.

Modalités d'inscription

L’inscription est nominative et doit se faire sur le bulletin correspondant présent dans le catalogue de formations et/ou remis à cet effet. Le chèque de participation est à adresser à la Chambre d’Agriculture de Lozère à l’ordre de l’Agent comptable à l’inscription. L’inscription sera effective après versement de la participation financière, si demandée, ET la signature du contrat de formation. La participation financière est majorée pour certaines formations qui font appel à des intervenants spécifiques. (précisé sur la fiche de stage du catalogue). Les frais de déplacement et de repas restent à la charge du stagiaire.

Le cas échéant, un contrat (ou une convention) de formation professionnelle vous sera adressé avant le début de la formation. En fin de formation, une attestation de stage et/ou une facture vous seront envoyées.

Annulation - report : La Chambre d’Agriculture se réserve le droit d’annuler une formation en cas de nombre insuffisant de participants (vos chèques vous seront alors restitués), mais aussi de reprogrammer une deuxième session si le nombre de personnes est trop important.

Annulation par le stagiaire : en cas d’annulation ou de non participation à une formation pour laquelle il était inscrit, la Chambre d’Agriculture se réserve le droit d’encaisser la participation ou la caution du stagiaire.

En cas de remplacement sans signalement préalable d’un inscrit contributeur VIVEA par une autre personne non éligible au fonds VIVEA, le tarif non contributeur s'appliquera.

Organisation des stages

En règle générale, les horaires sont : 9h30 – 13h00 et 14h00 – 17h30 (sauf spécifiés sur la fiche de stage). Les horaires sont rappelés sur la convocation envoyée avec le programme quelques jours avant le début du stage. Les repas sont habituellement pris en commun, à la charge du participant.

Des modifications sont possibles : le nom des intervenants, des formateurs, dates et lieux sont donnés à titre indicatif. Les personnes apportant leur témoignage ne sont pas systématiquement mentionnées, dans la mesure où elles ne sont pas toujours connues au moment de l’édition du catalogue. Un programme détaillé est envoyé à chaque participant, avant le début de la formation, avec la convocation.

L’inscription à un stage entraîne l’acceptation des conditions générales et du règlement intérieur affiché dans les lieux de formation.

A l’issue de la formation une attestation de fin de formation est adressée au domicile de chaque participant, avec mention de la participation financière.

Si le nombre d’inscrit est insuffisant, la Chambre d’agriculture se réserve la possibilité d’annuler le stage ou de le reporter à date ultérieure.

Si le nombre d’inscrit est supérieur au nombre de stagiaire éligible, la Chambre d’agriculture convoque les stagiaires par ordre d’arrivée des inscriptions. Elle propose aux autres stagiaires non convoqués une nouvelle période de formation à condition d’atteindre un nombre suffisant.

Contacts

Vous souhaitez un renseignement ?

Service formation :

Courriel : formation@lozere.chambagri.fr
Tél. : 04.66.65.64.56
Fax : 04.66.65.19.84

Christophe ROUX
Responsable actions territoriales, communication, formation

Mylène SALLES
Secrétariat de la formation
AFAL (Association pour la Formation des Agriculteurs de Lozère)